Conditions Générales de Vente sur la boutique en ligne

Le texte qui suit constitue les Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») qui s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes commandes électroniques passées par des consommateurs et des acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client ») auprès de la société JEUX RAVENSBURGER France, Société par actions simplifiée dont le siège social est situé à 21, rue de Dornach - Le Tertial 1 - 68120 PFASTATT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse (68) sous le numéro 388 696 569 (ci-après « JRF ») sur son site Internet accessible à l’adresse suivante : www.ravensburger.fr (ci-après « le site »).

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

1. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent dans leur version en vigueur le jour de la commande à tout Client. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients.

Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.ravensburger.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Toute commande passée auprès du site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV en vigueur au jour de ladite commande.

2. Prix

Les prix figurent en Euros (€) sur le site et s’entendent toutes taxes françaises comprises, TVA et autres taxes applicables au jour de la commande. Tout changement de taux de la TVA ou d’autres taxes sera répercuté sur les prix des produits.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site.

La société JRF se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison. Les tarifs de livraison sont indiqués au point 6. Livraison, ci-après.

3. Produits et disponibilité

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site de la société JRF dans la limite des stocks disponibles. La société JRF se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenu, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien la société JRF et peuvent être soumises à modification. Les couleurs et données techniques sont susceptibles d’être modifiées.
La disponibilité des produits est indiquée sur notre site pour chaque produit.

4. Commande

La création d’un compte n’est pas obligatoire pour commander sur notre site.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La rubrique de création de compte est accessible sur la page d’accueil du site. L’âge du Client le jour de sa commande doit être de 18 ans révolus. En conséquence, votre date de naissance vous est demandée lors de la création de votre compte. A chaque visite, le Client, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil,…), devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et son mot de passe personnel. Ces informations sont transmises sur votre boîte mail lors de votre première inscription sur notre site.

La commande ne peut être traitée que pour les adresses de livraison et de facturation en France Métropolitaine, Corse comprise et Monaco. Les autres territoires ne sont pas ouverts pour le site www.ravensburger.fr.

Le montant minimum d’une commande, sauf convention contraire, est de 9,99 € hors frais de livraison.
Le Client sélectionne un ou plusieurs produits qu’il souhaite commander et l’ajoute à son panier. Il peut annuler ou modifier ce dernier à tout moment (quantités, références,…).

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Toute commande passée sur le site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les produits sur le site à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.

Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantités importantes.

5. Modalités de paiement1

L’utilisation d’un bon d’achat ou d’un code promotion doit être faite avant la validation définitive de la commande.
Les codes promotion ne peuvent être utilisés sur des produits à prix réglementé (les livres par exemple). Plusieurs codes promotion ne peuvent être utilisés simultanément sur une même commande.

Le paiement peut se faire par carte bancaire (MasterCard ou Visa).
JRF se réserve le droit de ne pas ou plus proposer un ou plusieurs modes de paiements, pour tout motif légitime.
Les paiements en ligne sur le site sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, complétée par des mesures de contrôle, spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur notre site et de lutter contre la fraude. Les coordonnées de votre carte de paiement communiquées lors de votre commande ne transitent jamais en clair sur le réseau. Elles font l’objet d’un cryptage selon le protocole SSL (Secure Socket Layer).

6. Livraison2

La société JRF livre les commandes en France Métropolitaine, Corse comprise et à Monaco. Les autres territoires ne sont pas desservis par le site www.ravensburger.fr.

Le délai de livraison standard est de 5 jours ouvrés minimum à compter de la date de l’expédition de commande. Dès remise de la commande à notre partenaire en charge de la livraison, nous vous communiquerons un numéro d’acheminement du colis qui vous permettra de suivre votre livraison.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Un forfait de 5.90 € sera facturé au titre de la participation aux frais de transport en mode standard pour toute commande inférieure à 25 € TTC. Les commandes supérieures à 25 € TTC bénéficieront du franco de port.
La société JRF propose également un mode de livraison express au tarif de 19.90 € afin de réduire le délai de livraison et de le ramener à 2 jours ouvrés minimum à compter de la date d’expédition de la commande.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de TRENTE JOURS à compter de la livraison pour formuler sur le site toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

7. Rétractation3

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous (ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous) prenez physiquement possession du bien ou du dernier bien, dans le cas d’une seule commande de plusieurs biens livrés séparément.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.
Vous trouverez un modèle de formulaire de rétractation en pièce annexe que vous pouvez retourner à l’adresse internet.fr@ravensburger.com ou par tout autre moyen à votre convenance. Cependant, vous pouvez également remplir toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté en remplacement du modèle proposé.

Le délai de rétractation est respecté dès lors que vous transmettez votre décision relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai requis.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Effets de la rétractation :

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus s’y rapportant, y compris les frais de livraison éventuels. Ce remboursement sera effectué sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Nous prendrons en charge les frais de retour du bien à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous ayez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nos soins.

8. Garantie

Les produits vendus sur le site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Vous bénéficiez, de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit.


Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur de la non-conformité des produits dans un délai maximum de trente jours à compter de la livraison des produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Toutes les réclamations d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer sur notre site, sur l’onglet Service, dans le délai de trente jours après livraison.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés dans la limite du mode de livraison standard proposé sur notre site et sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement si possible ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

9. Durée de disponibilité des pièces détachées

Les pièces détachées indispensables à l’utilisation du produit sont disponibles pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, la facture originale faisant preuve de justificatif.

10. Responsabilité

La société JRF, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

11. Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.ravensburger.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc. réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc. sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

12. Protection des données à caractère personnel

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

La société JRF s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut le faire à tout moment en se connectant sur son compte client.
Notre déclaration de protection de données est consultable sous Protection des données à caractère personnel.

13. Médiation

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par MEDICYS.

Ce dispositif de médiation peut être joint par :

‒ voie électronique : www.medicys.fr ;
ou,
‒ voie postale : MEDICYS - Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice - 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris

14. Règlement des litiges

En tant que vendeur en ligne, nous sommes tenus de vous indiquer la plateforme de règlement des litiges en ligne mise en place par la Commission européenne, disponible à l’adresse Internet suivante http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

15. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

16. Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L 221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles du produit, compte tenu du support de communication utilisé et du produit concerné ;

- le prix des produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le produit ;

- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

- les moyens de paiement acceptés.

Notes de bas de page

1 Dans le cas de ventes par Internet à des acheteurs non professionnels, le paiement comptant, en ligne, lors de la passation de la commande (ou éventuellement à la livraison) est très fréquemment utilisé.
L'ordonnance du 14 mars 2016, confirme le régime des sommes versées d'avance, modifié par la loi du 17 mars 2014, pour les contrats conclus à compter du 14 juin 2014 (article L 214-1 et -2 du Code de la consommation). Pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, à moins que les parties n'en conviennent autrement (art.L 214-1), sans limitation aux contrats dont le prix excède 500 €. La qualification d'arrhes s'appliquera donc aux sommes versées par avance, quel que soit le prix global du contrat.
Toute somme versée d'avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d'intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement et jusqu'à la date de livraison ou d'exécution de la prestation (art. L 214-2).


2 En application de l'ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, le professionnel doit livrer le bien ou fournir le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, sauf si les parties en sont convenues autrement (C. consom. art. L 216-1, al. 1).
Si aucun délai ni date n'a été fixé par les parties : le professionnel devra alors s'exécuter sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (art. L 216-1, al. 2). Ces dispositions, d'ordre public (art. L 216-6), s'appliquent aux contrats conclus entre un professionnel et un consommateur à compter du 14 juin 2014.
La notion de livraison est précisée : il s'agit du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien (C. consom. art. L 216-1, al. 3).
Lorsque professionnel n'a pas respecté la date ou le délai convenu ou, si une telle date n'a pas été fixée, lorsqu'il ne s'est pas exécuté dans les trente jours de la conclusion du contrat, le consommateur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au professionnel d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable (art. L 216-2, al. 1). A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, le consommateur pourra librement résoudre le contrat. Le consommateur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps (C. consom. art. L216-2, al.2).
La résolution sera immédiate lorsque :
- le professionnel refusera de livrer le bien ou de fournir le service ;
- la date ou le délai contractuel méconnu constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat, ce caractère pouvant être déduit des circonstances qui entourent la conclusion du contrat (achat d'une robe de mariée, par exemple) ou résulter d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. Lorsque le contrat aura été résolu en application de l'article L 216-2, le professionnel est tenu de rembourser au consommateur la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat (C. consom. art. L216-3).
- Des majorations seront appliquées en cas de retard de remboursement : 10 % si le remboursement intervient dans les trente jours au-delà de ce terme, 20 % jusqu'à soixante jours et 50 % au-delà.
En application de l'ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, lorsque le vendeur se charge de l'acheminement du bien vendu, le risque de perte ou de détérioration de ce bien ne sera transféré au consommateur qu'au moment où ce dernier en prendra physiquement possession (C. consom. art. L 216-4).


3 Le consommateur ayant conclu un contrat de vente ou de prestation de services à distance bénéficie d'un droit de rétractation.
En application de l'ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, outre les informations qui doivent être communiquées pour tout contrat, le vendeur ou prestataire de services qui conclut un contrat avec un consommateur selon une technique de communication à distance doit fournir, préalablement à la conclusion du contrat, de manière lisible et compréhensible, des informations relatives notamment au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi du bien, aux coordonnées du professionnel, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles.
Il s'agit des informations suivantes (C. consom. art. L 221-5) :
- Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, qui peuvent être fournies au moyen d'un avis d'information type (C. consom. art. R 221-3 modifié par le décret 2016-884 du 29 juin 2016 et annexe).
- L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ;
- Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
- Lorsque le droit de rétractation n'existe pas, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

Pour les contrats exclus de la faculté de rétractation, le consommateur doit donc être informé que le contrat est conclu de manière définitive.
Le droit de rétractation comporte des exceptions que la loi énumère (C. consom. art. L 221-28) par exemple, fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement à son droit de rétractation
Le délai de rétractation est de quatorze à compter de la réception du Produit ou de la conclusion du contrat (C. consom. art. L 221-18). Lorsque les informations précontractuelles relatives au délai de rétractation n'ont pas été fournies, ce délai est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai sauf si ces informations sont apportées au cours de cette prolongation, auquel cas le délai expire au bout de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations (C. consom. art. L 221-20).

Documents annexes

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

A l’attention de JEUX RAVENSBURGER SAS sis à 68120 PFASTATT - 21 rue de Dornach dont l’adresse électronique est internet.fr@ravensburger.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien dont détail ci-dessous :

Référence du (des) produits

Commandé le /reçu le : ______________________________________________________________

Nom du consommateur : ______________________________________________________________

Adresse du consommateur :
N° et Nom de la Rue ______________________________________________________________

Code Postal & Ville ______________________________________________________________


Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)




Date :

Pour imprimer l'étiquette avec l'adresse de retour, vous pouvez vous connecter sur www.ravensburger.fr/Retour.
Collez cette étiquette sur le colis, vous pourrez ainsi retourner les produits sans frais.
Déposez le colis dans votre relais UPS le plus proche et faites-vous confirmer le dépôt.

ANNEXE II Protection des données à caractère personnel

Protection et traitement de données à caractère personnel sur www.ravensburger.fr
JRF prend très au sérieux la protection de vos données personnelles. Nous tenons à vous informer à quelles conditions nous conservons vos données et l’utilisation que nous en faisons. Le document ci-dessous vous donne un aperçu de la façon dont nous protégeons vos données personnelles.

Collecte, modification et utilisation des données personnelles
JRF collecte vos données personnelles lorsque vous utilisez certaines offres ou certains services en ligne sur notre site ou lorsque vous participez à un jeu concours.

Lorsque vous remplissez un formulaire de contact, nous vous demandons de saisir votre titre, votre nom et prénom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre adresse mail et votre date de naissance. La réception de ces informations nous permet de vous identifier dans tous les cas.
JRF collecte et enregistre également automatiquement sur son serveur les informations que nous transmet votre navigateur. Il s’agit là essentiellement de votre adresse IP et des pages consultées. Des informations supplémentaires peuvent également être enregistrées sous forme de cookies à travers différentes offres et services, mais uniquement avec votre autorisation.

JRF utilise les données collectées dans 4 buts principaux, objet de ce document sur la protection des données :

1. Pour vous informer, avec votre accord, des offres spéciales et de la parution de nouveaux produits ;

2. Pour vous faire parvenir régulièrement, avec votre accord, nos newsletters ;

3. Pour adapter nos contenus, avec votre accord, à vos intérêts personnels ;

4. Pour répondre à des commandes, des offres ou des services.

Nos collaborateurs connaissent les lois nationales en vigueur relatives à la protection des données et sont tenus au strict respect de celles-ci. Lorsque nous faisons appel à des prestataires extérieurs pour des offres ou des services, ceux-ci sont liés à la loi Informatique et Liberté française, aux lois concernant les médias télématiques et autres dispositions légales, et liés par contrat à la protection des données de la société Ravensburger AG.

Ouverture d’un compte client
En ouvrant un compte personnel, de votre premier enregistrement jusqu’à votre commande sur notre boutique en ligne ou l’utilisation de notre « communauté », vous acceptez que des données privées (nom, adresse, e-mail, numéro de téléphone, coordonnées bancaires) et des données utilisateur (pseudonyme, mot de passe) soient stockées dans une banque de données clients. Vous pouvez à tout moment annuler cet accord avec effet proactif en effaçant les données de votre compte personnel.

Cession à un tiers
JRF ne transmettra vos données personnelles à un tiers que dans les cas suivants :

Si vous avez donné votre accord ou si cela est rendu nécessaire pour l’exécution de l’offre ou du service que vous avez demandé(e). Dans ce cas, vous en serez bien évidemment informé. Les seules exceptions constituent les contraintes juridiques ou les violations des conditions d’utilisation : lorsqu’une mesure administrative exécutoire ou juridique s’impose ou lorsque cela est rendu nécessaire pour s’opposer de manière légale à une utilisation abusive de nos offres ou services, en particulier à toute violation des Conditions Générales de Vente de JRF ou autres conditions particulières.

Cookies
Les cookies sont des données que nous enregistrons sur votre disque dur, et non sur notre serveur. Les informations contenues dans les cookies facilitent la navigation et vous évitent d’avoir à ressaisir toutes vos données à chaque nouvelle connexion. En outre, ils agissent dans votre intérêt personnel et permettent également, avec votre accord, de régler des commandes, des offres ou des services, et toujours avec votre accord, de vous informer d’offres spéciales ou de la parution de nouveaux produits. Vous pouvez empêcher l’enregistrement de cookies sur votre disque dur en réglant les préférences de votre navigateur sur « Ne pas accepter les cookies ». Pour en savoir plus, veuillez-vous reporter à la notice de votre navigateur. Cependant, le rejet des cookies peut entraîner un accès limité à certaines fonctions de nos offres.

Liberté de choix
Vous avez le droit de corriger, compléter ou effacer les informations enregistrées vous concernant à tout moment. Toute acceptation de l’utilisation précise de vos données peut faire l’objet d’une rétractation de votre part à tout moment. Vous êtes libre, entre autres, de choisir si vous souhaitez continuer d’être informé de nos offres spéciales ou de nos nouveautés.

Sécurité
JRF met tout en œuvre pour protéger vos données personnelles de toute perte, utilisation frauduleuse, accès non autorisé, publication, modification ou destruction. Pour garantir la confidentialité et la protection de vos données, celles-ci sont protégées par un mot de passe.

Modification de la présente déclaration sur la protection des données
JRF se réserve le droit de modifier la présente déclaration sur la protection des données. Si JRF devait utiliser vos informations personnelles de toute autre manière que celles mentionnées à l’origine, nous essayerions de vous en avertir par e-mail sur la base des dernières informations en notre possession. Si vous avez refusé que nous prenions contact avec vous, vous ne serez pas informés et nous n’utiliserons pas vos données personnelles de quelque nouvelle manière que ce soit. Cependant, cette information sera disponible, et le lien clairement indiqué, sur notre site.

Questions et suggestions
JRF s’engage conjointement auprès des utilisateurs à régler rapidement et équitablement tout litige ou divergence d’opinion sur la protection des données. Pour toute remarque ou question, vous pouvez nous contacter par e-mail.

Le responsable de la protection des données de la société Ravensburger AG
Pour toute question concernant l’utilisation de vos données personnelles, veuillez contacter datenschutzbeauftragter@ravensburger.de.

ANNEXE III Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE IV Mentions légales

Mentions légales Ravensburger.fr

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Ne publier aucun contenu qui soit hors de propos, délibérément faux, offensant, méprisant, calomnieux, moralement répréhensible, obscène, provocateur, raciste, diffamatoire ou pornographique ;
• ne pas se rendre coupable de faits constitutifs d’une infraction à la loi pénale ou d’une atteinte à l’ordre public par ses activités sur le site de JRF, ou d’une violation de toute autre loi ;
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• de perturber le fonctionnement technique des services ou interrompre le flux normal des communications ;
• de s’immiscer dans les services, les serveurs ou les réseaux connectés aux services, entraver ces derniers ou refuser de se conformer aux prescriptions, aux procédures, aux règles particulières applicables aux réseaux connectés aux services ;
• d’harceler, menacer, calomnier, causer des difficultés, placer dans une situation difficile ou embarrassante toute personne, physique ou morale, ou causer de quelque manière que ce soit tout préjudice à cette dernière ;
• de collecter ou sauvegarder des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs.

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L’utilisateur reconnaît que le propriétaire du compte est entièrement responsable de toutes les activités qui pourraient être exercées sous son compte. Au cas où l’utilisateur autoriserait une autre personne, y compris un mineur, à se servir de son compte, il reconnait être responsable (i) du comportement en ligne de cet utilisateur, (ii) du contrôle de l’accès et de l’utilisation des Services par l’utilisateur et (iii) des conséquences de toute utilisation abusive.

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7. Jeux concours
La participation est gratuite et ouverte à tous. Pour certains jeux, JRF se réserve le droit de fixer un âge minimum pour pouvoir y participer. Une même personne ne peut participer qu’une seule fois à un même jeu concours. Afin que les vainqueurs puissent être informés, il est nécessaire d’indiquer son nom, prénom, adresse, pays, date de naissance ainsi que son adresse e-mail. Les autres renseignements sont facultatifs. Le choix des gagnants se fait par tirage au sort parmi les participants ayant répondu correctement. Les gagnants en seront informés par voie postale. Le gagnant dispose d’un délai de 30 jours suivant l’envoi de la lettre l’informant qu’il a gagné pour se manifester, sous peine, de renoncer à la possibilité de réclamer son gain. JRF se réserve le droit, de manière discrétionnaire, de publier le nom et la ville des gagnants, sauf si un vainqueur s’y opposait immédiatement après avoir été informé de son gain. Les chances de gagner diffèrent selon les concours, et dépendent du nombre de participants et du nombre de gagnants tirés au sort parmi eux. Les gains qui sont attribués ne peuvent faire l’objet d’aucun échange. JRF n’est tenue d’aucune garantie quant à l’absence de défauts, la durée de conservation ou la sécurité du prix, laquelle relève exclusivement de la garantie du fabricant, et se voit à ce titre dégagée de toute responsabilité. Les gains envoyés par colis postal inclus les frais d’envoi à l’adresse du gagnant. Si le gain ne peut être envoyé par la poste, le lieu d’exécution de la prestation serait alors celui du siège de JRF. Si JRF était dans l’incapacité d’honorer le gain indiqué au moment de sa remise, il se réserve le droit de verser une somme équivalente en espèces. Le prix net du gain correspondra alors au prix net de l’objet, basé sur le prix unitaire conseillé par le fabricant.
Pour tous les jeux concours, aucune possibilité de recours n’est possible. Les salariés de JRF ne peuvent pas participer à ces jeux. Le traitement des données est confidentiel. Le paragraphe 11. des présentes conditions générales d’utilisation précise la règlementation en matière de protection des données à caractère personnel. Il est développé au paragraphe « Protection des données à caractère personnel» pour toutes informations complémentaires.

8. Résiliation
JRF est en droit d’exclure tout utilisateur en cas de violation par ce dernier des présentes conditions générales d’utilisation, des dispositions légales, des droits des tiers ou pour toute autre cause jugée objectivement fondée. JRF se réserve le droit d’intenter d’autres actions.

9. Exonération de responsabilité
L’utilisateur déclare dégager Ravensburger A.G., ainsi que ses filiales, dirigeants, mandataires, propriétaires de marques ou tout autre partenaire commercial ou employé, de toute responsabilité en cas de poursuite ou de réclamation de tiers, en rapport avec la diffusion, la publication ou la transmission par lui de contenus dans le cadre des services, ou avec son utilisation ou ses connexions aux services, ou même en rapport avec la violation par lui des présentes conditions générales d’utilisation ou des droits de tiers ; cette responsabilité étant supportée par lui seul. Ceci est valable également pour les frais de justice y afférant.

10. Relations avec des tiers
Les communications ou relations d’affaires de l’utilisateur avec des annonceurs ou tout autre tiers, qui ont été transmises ou sont nées dans le cadre de l’utilisation des services, notamment lors du paiement et de la livraison de biens ou de services, ainsi que toutes autres règles contractuelles, garanties ou assurances en relation avec ces opérations ne trouvent application qu’entre l’utilisateur et le tiers en cause. En conséquence, JRF ne peut être tenue pour responsable de toute perte ou dommage survenu dans le cadre de cette relation.

11. Protection des données
JRF s’engage à traiter les données personnelles de manière responsable, notamment aux fins de protection et de respect de la sphère privée.

En principe, nos offres peuvent être consultées sans déclaration d’identité ou de données personnelles. Cependant, l’accès à certains services nécessite la communication de données personnelles afin de pouvoir fournir la prestation correspondante ou de protéger les tiers de tout abus. En outre, de telles données personnelles peuvent participer à l’amélioration du service.
Si des données personnelles nous sont transmises, JRF prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles qu’il juge nécessaires au transfert et à la conservation de ces données à l’abri des tiers.

Si vous aviez encore des questions concernant : le type, la quantité, le lieu et le but du transfert, le traitement et l’utilisation de ces données personnelles, les dispositions relatives à la protection des données ou à nos services, vous trouverez des informations complètes au chapitre « Protection des données à caractère personnel ». Pour toute autre question, veuillez-vous adresser directement au service en charge de la protection des données au sein de la société Ravensburger A.G. à l’adresse suivante datenschutzbeauftragter@ravensburger.de
JRF est également à votre disposition pour répondre à l’ensemble de vos questions et vous informer.

12. Droit applicable et juridiction compétente
La loi française est seule applicable pour le règlement de tout litige ou différend.
Si les deux parties sont inscrites au registre de commerce, sont des personnes morales relevant du droit public ou du droit public spécial, la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Mulhouse sera seule compétente.

13. Que peut faire l’utilisateur s’il constate des violations de ces conditions générales d’utilisation ?
Nous vous serions reconnaissants de nous informer de toute violation des présentes conditions générales d’utilisation. Si vous constatez que les contenus des services constituent une violation de ces conditions générales d’utilisation, veuillez nous communiquer par e-mail les éléments d’identification de la personne ayant enfreint ces règles, accompagnés du contenu correspondant, sélectionné et joint au mail, à : internet.fr@ravensburger.com.
Cependant, JRF ne garantit pas que des mesures seront prises sur la base de votre message.

14. Disposition finale
Si une clause des présentes conditions générales d’utilisation s’avérait inapplicable ou incomplète, elle serait remplacée par la disposition qui en serait légalement la plus proche.