Conditions Générales de Vente

Le texte qui suit constitue les Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») qui s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes commandes électroniques passées par des consommateurs et des acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client ») auprès de la société JEUX RAVENSBURGER France, Société par actions simplifiée dont le siège social est situé à 143 avenue Aristide Briand, 68200 MULHOUSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse (68) sous le numéro 388 696 569 (ci-après « JRF ») sur son site Internet accessible à l’adresse suivante : www.ravensburger.fr (ci-après « le site »).

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

1. Champ d’application
2. Prix
3. Produits et disponibilité
4. Commande
5. Modalités de paiement
6. Livraison
7. Rétractation
8. Garantie
9. Durée de disponibilité des pièces détachées
10. Responsabilité
11. Propriété intellectuelle
12. Protection des données à caractère personnel
13. Médiation
14. Règlement des litiges
15. Force majeure
16. Information précontractuelle - Acceptation du Client

Notes de bas de page

Documents annexes

Les présentes CGV s’appliquent dans leur version en vigueur le jour de la commande à tout Client. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients.

Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.brio.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Toute commande passée auprès du site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV en vigueur au jour de ladite commande.

Les prix figurent en Euros (€) sur le site et s’entendent toutes taxes françaises comprises, TVA et autres taxes applicables au jour de la commande. Tout changement de taux de la TVA ou d’autres taxes sera répercuté sur les prix des produits.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site.

La société JRF se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison. Les tarifs de livraison sont indiqués au point 6. Livraison, ci-après.

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site de la société JRF dans la limite des stocks disponibles. La société JRF se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenu, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien la société JRF et peuvent être soumises à modification. Les couleurs et données techniques sont susceptibles d’être modifiées.
La disponibilité des produits est indiquée sur notre site pour chaque produit.

La création d’un compte n’est pas obligatoire pour commander sur notre site.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La rubrique de création de compte est accessible sur la page d’accueil du site. L’âge du Client le jour de sa commande doit être de 18 ans révolus. En conséquence, votre date de naissance vous est demandée lors de la création de votre compte. A chaque visite, le Client, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil,…), devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et son mot de passe personnel. Ces informations sont transmises sur votre boîte mail lors de votre première inscription sur notre site.

La commande ne peut être traitée que pour les adresses de livraison et de facturation en France Métropolitaine, Corse comprise et Monaco. Les autres territoires ne sont pas ouverts pour le site www.brio.fr.

Le Client sélectionne un ou plusieurs produits qu’il souhaite commander et l’ajoute à son panier. Il peut annuler ou modifier ce dernier à tout moment (quantités, références,…).

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Toute commande passée sur le site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les produits sur le site à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.

Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantités importantes.

5. Modalités de paiement a)

L’utilisation d’un bon d’achat ou d’un code promotion doit être faite avant la validation définitive de la commande.
Les codes promotion ne peuvent être utilisés sur des produits à prix réglementé (les livres par exemple). Plusieurs codes promotion ne peuvent être utilisés simultanément sur une même commande.

Le paiement peut se faire par carte bancaire (MasterCard ou Visa) ou PayPal (dans la mesure où vous disposez d’un compte PayPal).
JRF se réserve le droit de ne pas ou plus proposer un ou plusieurs modes de paiements, pour tout motif légitime.
Les paiements en ligne sur le site sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, complétée par des mesures de contrôle, spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur notre site et de lutter contre la fraude. Les coordonnées de votre carte de paiement communiquées lors de votre commande ne transitent jamais en clair sur le réseau. Elles font l’objet d’un cryptage selon le protocole SSL (Secure Socket Layer).

6. Livraison b)

La société JRF livre les commandes en France Métropolitaine, Corse comprise et à Monaco. Les autres territoires ne sont pas desservis par le site www.brio.fr.

Le délai de livraison standard pour une livraison UPS est de 5 jours ouvrés en moyenne à compter de la date de l’expédition de commande. Il est de 6 jours ouvrés pour une livraison Mondial Relay. Dès remise de la commande à notre partenaire en charge de la livraison, nous vous communiquerons un numéro d’acheminement du colis qui vous permettra de suivre votre livraison.

La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés. Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Pour toute commande inférieure à 25 € TTC , un forfait de 5,90 € sera facturé au titre de la participation aux frais de transport UPS en mode standard ou 5,50 € pour participation aux frais de transport Mondial Relay. Les commandes supérieures à 25 € TTC bénéficieront du franco de port.
La société JRF propose également un mode de livraison UPS express au tarif de 19.90 € afin de réduire le délai de livraison et de le ramener à 2 jours ouvrés minimum à compter de la date d’expédition de la commande.

Le client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de TRENTE JOURS à compter de la livraison pour formuler sur le site toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

7. Retractation c)

Pour toutes les marchandises qui ne sont pas fabriquées selon les spécifications du client, les consommateurs disposent du droit de rétractation suivant : Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous (ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous) prenez physiquement possession du bien ou du dernier bien, dans le cas d’une seule commande de plusieurs biens livrés séparément.
Ravensburger fournit des produits personnalisés qui sont fabriqués selon les spécifications du client et sont faits en fonction des besoins personnels de ce dernier. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation français, ainsi que de l’article 312g, alinéa 2, n °1 du Code civil allemand, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture de service dont l’exécution a commencé, avec l’accord du client, avant la fin du délai de 14 jours francs, de même que pour la fourniture des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent pas être réexpédiés.
Les Conditions Particulières de Vente des produits personnalisés complétant les présentes CGV sont disponibles en cliquant sur le lien ci-dessous :
CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE POUR LES COMMANDES DE PRODUITS PERSONNALISÉS | my Ravensburger

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.
Vous trouverez un modèle de formulaire de rétractation en pièce annexe (plus bas sur cette page) que vous pouvez retourner à l’adresse [email protected] ou par tout autre moyen à votre convenance. Cependant, vous pouvez également remplir toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté en remplacement du modèle proposé.

Le délai de rétractation est respecté dès lors que vous transmettez votre décision relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai requis.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Effets de la rétractation :

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus s’y rapportant, y compris les frais de livraison éventuels. Ce remboursement sera effectué sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Nous prendrons en charge les frais de retour du bien à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous ayez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nos soins.

Modèle de formulaire de retractation

8.1 Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés

La société JEUX RAVENSBURGER France, Société par actions simplifiée dont le siège social est situé à 143 avenue Aristide Briand, 68200 MULHOUSE TÉL : 03 89 50 65 00 Adresse mail : [email protected] est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Les produits vendus sur le site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Vous bénéficiez, de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue.

Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. »

« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1o Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2o La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3o La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4o La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

« Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

« Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

LE CAS ÉCHÉANT : « Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

« La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

« 1o Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
« 2o La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
« 3o La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposé au consommateur ;
« 4o La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
« 5o La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

« Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

« Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

« Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.

« Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).

« Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »

« Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de 2 ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

« La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant 2ans.

« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

« 1o Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
« 2o La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
« 3o La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposé au consommateur ;
« 4o La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
« 5o La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

« Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

« Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

« Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
« Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.

« Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).

« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »


8.2 Garantie commerciale

Les produits vendus sur le site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Vous bénéficiez, de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur de la non-conformité des produits dans un délai maximum de deux ans à compter de la livraison des produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Toutes les réclamations d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer sur notre site, sur l’onglet Service, dans le délai de deux ans après livraison.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés dans la limite du mode de livraison standard proposé sur notre site et sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement si possible ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

La société JRF, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Le contenu du site internet www.brio.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc. réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc. sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

La société JRF s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut le faire à tout moment en se connectant sur son compte client.
Notre déclaration de protection de données est consultable sous Protection des données à caractère personnel.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par CM2C.

Ce dispositif de médiation peut être joint par :

‒ voie électronique : www.cm2c.net ;
ou,
‒ voie postale : CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice - 14 rue Saint Jean 75017 PARIS

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, que vous trouverez sur http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L 221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles du produit, compte tenu du support de communication utilisé et du produit concerné ;

- le prix des produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le produit ;

- les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte;

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

- les moyens de paiement acceptés.

a) Dans le cas de ventes par Internet à des acheteurs non professionnels, le paiement comptant, en ligne, lors de la passation de la commande (ou éventuellement à la livraison) est très fréquemment utilisé.
L'ordonnance du 14 mars 2016, confirme le régime des sommes versées d'avance, modifié par la loi du 17 mars 2014, pour les contrats conclus à compter du 14 juin 2014 (article L 214-1 et -2 du Code de la consommation). Pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, à moins que les parties n'en conviennent autrement (art.L 214-1), sans limitation aux contrats dont le prix excède 500 €. La qualification d'arrhes s'appliquera donc aux sommes versées par avance, quel que soit le prix global du contrat.
Toute somme versée d'avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d'intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement et jusqu'à la date de livraison ou d'exécution de la prestation (art. L 214-2).

b) En application de l'ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, le professionnel doit livrer le bien ou fournir le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, sauf si les parties en sont convenues autrement (C. consom. art. L 216-1, al. 1).
Si aucun délai ni date n'a été fixé par les parties : le professionnel devra alors s'exécuter sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (art. L 216-1, al. 2). Ces dispositions, d'ordre public (art. L 216-6), s'appliquent aux contrats conclus entre un professionnel et un consommateur à compter du 14 juin 2014.
La notion de livraison est précisée : il s'agit du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien (C. consom. art. L 216-1, al. 3).
Lorsque professionnel n'a pas respecté la date ou le délai convenu ou, si une telle date n'a pas été fixée, lorsqu'il ne s'est pas exécuté dans les trente jours de la conclusion du contrat, le consommateur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au professionnel d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable (art. L 216-2, al. 1). A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, le consommateur pourra librement résoudre le contrat. Le consommateur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps (C. consom. art. L216-2, al.2).
La résolution sera immédiate lorsque :
- le professionnel refusera de livrer le bien ou de fournir le service ;
- la date ou le délai contractuel méconnu constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat, ce caractère pouvant être déduit des circonstances qui entourent la conclusion du contrat (achat d'une robe de mariée, par exemple) ou résulter d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. Lorsque le contrat aura été résolu en application de l'article L 216-2, le professionnel est tenu de rembourser au consommateur la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat (C. consom. art. L216-3).
- Des majorations seront appliquées en cas de retard de remboursement : 10 % si le remboursement intervient dans les trente jours au-delà de ce terme, 20 % jusqu'à soixante jours et 50 % au-delà.
En application de l'ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, lorsque le vendeur se charge de l'acheminement du bien vendu, le risque de perte ou de détérioration de ce bien ne sera transféré au consommateur qu'au moment où ce dernier en prendra physiquement possession (C. consom. art. L 216-4).

c) Le consommateur ayant conclu un contrat de vente ou de prestation de services à distance bénéficie d'un droit de rétractation.
En application de l'ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, outre les informations qui doivent être communiquées pour tout contrat, le vendeur ou prestataire de services qui conclut un contrat avec un consommateur selon une technique de communication à distance doit fournir, préalablement à la conclusion du contrat, de manière lisible et compréhensible, des informations relatives notamment au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi du bien, aux coordonnées du professionnel, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles.
Il s'agit des informations suivantes (C. consom. art. L 221-5) :
- Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, qui peuvent être fournies au moyen d'un avis d'information type (C. consom. art. R 221-3 modifié par le décret 2016-884 du 29 juin 2016 et annexe).
- L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ;
- Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
- Lorsque le droit de rétractation n'existe pas, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

Pour les contrats exclus de la faculté de rétractation, le consommateur doit donc être informé que le contrat est conclu de manière définitive.
Le droit de rétractation comporte des exceptions que la loi énumère (C. consom. art. L 221-28) par exemple, fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement à son droit de rétractation
Le délai de rétractation est de quatorze à compter de la réception du Produit ou de la conclusion du contrat (C. consom. art. L 221-18). Lorsque les informations précontractuelles relatives au délai de rétractation n'ont pas été fournies, ce délai est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai sauf si ces informations sont apportées au cours de cette prolongation, auquel cas le délai expire au bout de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations (C. consom. art. L 221-20).

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

A l’attention de JEUX RAVENSBURGER SAS sis à 143 avenue Aristide Briand, 68200 MULHOUSE dont l’adresse électronique est [email protected]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien dont détail ci-dessous :

Référence du (des) produits

Commandé le /reçu le : ______________________________________________________________

Nom du consommateur : ______________________________________________________________

Adresse du consommateur :
N° et Nom de la Rue ______________________________________________________________

Code Postal & Ville ______________________________________________________________


Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)




Date :

Pour imprimer l'étiquette avec l'adresse de retour, vous pouvez vous connecter sur www.ravensburger.fr/Retour.
Collez cette étiquette sur le colis, vous pourrez ainsi retourner les produits sans frais.
Déposez le colis dans votre bureau de poste le plus proche et faites-vous confirmer le dépôt.

ANNEXE II Protection des données à caractère personnel

Protection et traitement de données à caractère personnel sur www.ravensburger.fr
JRF prend très au sérieux la protection de vos données personnelles. Nous tenons à vous informer à quelles conditions nous conservons vos données et l’utilisation que nous en faisons. Le document ci-dessous vous donne un aperçu de la façon dont nous protégeons vos données personnelles.

Collecte, modification et utilisation des données personnelles
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Lorsque vous remplissez un formulaire de contact, nous vous demandons de saisir votre titre, votre nom et prénom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre adresse mail et votre date de naissance. La réception de ces informations nous permet de vous identifier dans tous les cas.
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JRF utilise les données collectées dans 4 buts principaux, objet de ce document sur la protection des données :

1. Pour vous informer, avec votre accord, des offres spéciales et de la parution de nouveaux produits ;

2. Pour vous faire parvenir régulièrement, avec votre accord, nos newsletters ;

3. Pour adapter nos contenus, avec votre accord, à vos intérêts personnels ;

4. Pour répondre à des commandes, des offres ou des services.

Nos collaborateurs connaissent les lois nationales en vigueur relatives à la protection des données et sont tenus au strict respect de celles-ci. Lorsque nous faisons appel à des prestataires extérieurs pour des offres ou des services, ceux-ci sont liés à la loi Informatique et Liberté française, aux lois concernant les médias télématiques et autres dispositions légales, et liés par contrat à la protection des données de la société Ravensburger AG.

Ouverture d’un compte client
En ouvrant un compte personnel, de votre premier enregistrement jusqu’à votre commande sur notre boutique en ligne ou l’utilisation de notre « communauté », vous acceptez que des données privées (nom, adresse, e-mail, numéro de téléphone, coordonnées bancaires) et des données utilisateur (pseudonyme, mot de passe) soient stockées dans une banque de données clients. Vous pouvez à tout moment annuler cet accord avec effet proactif en effaçant les données de votre compte personnel.

Cession à un tiers
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Si vous avez donné votre accord ou si cela est rendu nécessaire pour l’exécution de l’offre ou du service que vous avez demandé(e). Dans ce cas, vous en serez bien évidemment informé. Les seules exceptions constituent les contraintes juridiques ou les violations des conditions d’utilisation : lorsqu’une mesure administrative exécutoire ou juridique s’impose ou lorsque cela est rendu nécessaire pour s’opposer de manière légale à une utilisation abusive de nos offres ou services, en particulier à toute violation des Conditions Générales de Vente de JRF ou autres conditions particulières.

Cookies
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Liberté de choix
Vous avez le droit de corriger, compléter ou effacer les informations enregistrées vous concernant à tout moment. Toute acceptation de l’utilisation précise de vos données peut faire l’objet d’une rétractation de votre part à tout moment. Vous êtes libre, entre autres, de choisir si vous souhaitez continuer d’être informé de nos offres spéciales ou de nos nouveautés.

Sécurité
JRF met tout en œuvre pour protéger vos données personnelles de toute perte, utilisation frauduleuse, accès non autorisé, publication, modification ou destruction. Pour garantir la confidentialité et la protection de vos données, celles-ci sont protégées par un mot de passe.

Modification de la présente déclaration sur la protection des données
JRF se réserve le droit de modifier la présente déclaration sur la protection des données. Si JRF devait utiliser vos informations personnelles de toute autre manière que celles mentionnées à l’origine, nous essayerions de vous en avertir par e-mail sur la base des dernières informations en notre possession. Si vous avez refusé que nous prenions contact avec vous, vous ne serez pas informés et nous n’utiliserons pas vos données personnelles de quelque nouvelle manière que ce soit. Cependant, cette information sera disponible, et le lien clairement indiqué, sur notre site.

Questions et suggestions
JRF s’engage conjointement auprès des utilisateurs à régler rapidement et équitablement tout litige ou divergence d’opinion sur la protection des données. Pour toute remarque ou question, vous pouvez nous contacter par e-mail.

Le responsable de la protection des données de la société Ravensburger AG
Pour toute question concernant l’utilisation de vos données personnelles, veuillez contacter [email protected].

ANNEXE III Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE IV Mentions légales

Mentions légales Ravensburger.fr

Le Site www.ravensburger.fr est édité par la société

Jeux Ravensburger S.A.S.
143 avenue Aristide Briand
68200 MULHOUSE
FRANCE

au capital de 17 475 000 €

inscrite au RCS de MULHOUSE sous le n° 388 696 569,
représentée par
M. Florent LEROUX et M. Bruno GOUILLON, en leur qualité de Directeur Général.

SIRET n° 388 696 569 00044,

Numéro de TVA intra-communautaire : FR48 388696569

Vous pouvez nous contacter par courrier électronique:

[email protected]

et par téléphone : 0033-389 50 65 00

Le Site www.ravensburger.fr est hébergé sous la responsabilité de la société
Ravensburger AG 

ANNEXE V Conditions d’utilisation

1. Champ d’application
Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent dans leur version actuelle à tout utilisateur dès sa connexion sur le site www.ravensburger.fr, qu’il soit ou non inscrit sur les pages et services de la société JEUX RAVENSBURGER France (ci-après « JRF »). L’accès et l’utilisation des services de JRF sont soumis aux présentes conditions générales d’utilisation.

2. Responsabilité
JRF ne saurait être tenue pour responsable des contenus mis à disposition des utilisateurs, que ce soit sous forme d’affichages, de forums ou sous quelque forme que ce soit.
JRF n’est tenue, dans les limites de la loi, d’aucun devoir de garantie. JRF ne peut pas plus être tenue pour responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations disponibles sur son site. Ceci s’applique également à la conformité de ces informations aux lois en vigueur. Les recommandations faites par JRF pour des produits n’ont qu’une valeur factuelle et subjective. Par conséquent, JRF ne peut pas être tenue pour responsable des éventuels dommages subis par des utilisateurs qui se sont conformés à l’avis donné par JRF pour l’achat d’un produit et/ou service, dont la qualité ne répondrait pas a posteriori à leurs attentes.

Chaque utilisateur, aux termes des présentes conditions générales d’utilisation, s’engage à :

Ne publier aucun contenu qui soit hors de propos, délibérément faux, offensant, méprisant, calomnieux, moralement répréhensible, obscène, provocateur, raciste, diffamatoire ou pornographique ;
• ne pas se rendre coupable de faits constitutifs d’une infraction à la loi pénale ou d’une atteinte à l’ordre public par ses activités sur le site de JRF, ou d’une violation de toute autre loi ;
• respecter les droits des tiers, en particulier les droits de brevet, droits d’auteur et droits voisins, droits de marque, droits sur les dessins et modèles ;
• ne diffuser aucun contenu à caractère politique, idéologique ou religieux ;
• n’utiliser aucun format HTML ;
• ne diffuser aucun message publicitaire qui pourrait être interprété comme émanant de JRF.

Il est interdit, dans le cadre de l’utilisation des services de JRF :
• de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux mineurs ;
• d’usurper le nom d'autres personnes, en se faisant passer par exemple pour un représentant de JRF ou pour un quelconque responsable de service, ou prétendre avoir une quelconque relation avec ces personnes ;
• de contrefaire des titres ou en-têtes, ou transformer de quelque manière que ce soit l'identifiant dans le but de dissimuler l'origine du contenu transmis via les services ;
• de diffuser, publier ou transmettre de quelque manière que ce soit, tout contenu que l’utilisateur ne serait pas habilité à transmettre à son tour (notamment pour des raisons de confidentialité ou autres) ;
• de diffuser, publier ou transmettre toute publicité, tout matériel promotionnel, tout envoi en nombre de courrier ou toute autre forme de sollicitation, de quelque manière que ce soit ;
• de diffuser, publier ou transmettre, de quelque manière que ce soit, tout contenu comportant des virus informatiques ou tout autres code, données ou programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication ;
• de perturber le fonctionnement technique des services ou interrompre le flux normal des communications ;
• de s’immiscer dans les services, les serveurs ou les réseaux connectés aux services, entraver ces derniers ou refuser de se conformer aux prescriptions, aux procédures, aux règles particulières applicables aux réseaux connectés aux services ;
• d’harceler, menacer, calomnier, causer des difficultés, placer dans une situation difficile ou embarrassante toute personne, physique ou morale, ou causer de quelque manière que ce soit tout préjudice à cette dernière ;
• de collecter ou sauvegarder des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs.

JRF est autorisée, dans les limites imposées par la loi et en vertu du pouvoir discrétionnaire qui lui est légalement imparti, à vérifier, modifier, sauvegarder et diffuser tout contenu à un tiers, (a) pour se conformer aux dispositions légales et aux injonctions judiciaires et administratives, (b) pour faire respecter les présentes conditions générales d'utilisation, (c) pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits de tiers, (d) pour garantir le respect des droits, des intérêts ou la sécurité personnelle de JRF, de ses utilisateurs ou du public, (e) pour identifier et, le cas échéant, résoudre des problèmes techniques et répondre à des réclamations concernant le service ou (f) prendre des mesures de sécurité contre des virus, le piratage informatique ou tout autre usage préjudiciable de données.

En cas de violation des présentes conditions d’utilisation, des dispositions légales, des droits des tiers ou pour toute autre cause objectivement fondée, JRF est autorisée à effacer tout contenu sans justification. JRF ne peut être tenu pour responsable d’éventuelles pertes de profit ou de tout dommage direct ou indirect. En outre, JRF n’est pas responsable des problèmes techniques, dont l’origine n’entre pas dans le champ des responsabilités de JRF ou de ses prestataires, ni des dommages causés par suite d’une force majeure. En tout état de cause, la responsabilité de JRF n’est engagée qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence flagrante.
Le fait que le site de JRF contienne des liens publicitaires ou renvoie vers des sites tiers n’engage pas pour autant JRF quant au contenu de ceux-ci. L’existence de ces liens ou renvois n’implique pas de vérification préalable par JRF.

3. Compte utilisateur, mot de passe et sécurité
À l'issue de la procédure d'inscription, l’utilisateur se voit attribuer un mot de passe et un nom de compte utilisateur. L’utilisateur doit s’assurer que son mot de passe et son compte ne sont pas accessibles par un tiers, et il est à ce titre seul et entièrement responsable de tous les agissements qui pourront être commis sous son mot de passe et/ou son compte. L’utilisateur s’engage à informer immédiatement JRF de toute utilisation non autorisée de son mot de passe et/ou de son compte et/ou de toutes atteintes aux mesures de sécurité. L’utilisateur doit également s’assurer qu'il se déconnecte effectivement à l'issue de chaque session. JRF ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement aux obligations du présent paragraphe 3.

L’utilisateur reconnaît que le propriétaire du compte est entièrement responsable de toutes les activités qui pourraient être exercées sous son compte. Au cas où l’utilisateur autoriserait une autre personne, y compris un mineur, à se servir de son compte, il reconnait être responsable (i) du comportement en ligne de cet utilisateur, (ii) du contrôle de l’accès et de l’utilisation des Services par l’utilisateur et (iii) des conséquences de toute utilisation abusive.

4. Liens hypertextes
La présence sur les sites d’informations émanant de tiers ou de liens vers des sites tiers ne constitue qu’un service supplémentaire pour l’utilisateur. JRF décline toute responsabilité quant aux contenus de ces sites et n’en revendique aucunement la propriété. JRF ne pourra être tenu pour responsable des dommages qui pourraient résulter de la connexion à ces sites Internet tiers ou l’utilisation qui serait faite de leur contenu.

5. Droits d’auteur
Tous les contenus sont protégés par le droit des marques, le droit des brevets, le droit d’auteur et tout autre législation ayant trait à la protection de la propriété intellectuelle ; il s’agit notamment des textes, logiciels, photos, graphismes, illustrations, musique, noms, logos et marques qui sont la propriété de JRF ou de ses concédants. En revanche JRF n’est pas présumée avoir connaissance des droits de propriété ou de licence concernant les éléments de ses pages. Quiconque constaterait qu’un contenu porte atteinte à l’un de ses droits est invité à contacter JRF.

Les utilisateurs ne sont pas autorisés à modifier, publier, détourner, vendre, transférer, stocker dans une base de données ou utiliser commercialement sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des contenus sans autorisation de JRF. Seule exception est faite à l’utilisation non commerciale, à condition toutefois que le contenu ne soit pas modifié.

La personne qui diffuse des contenus sur le site de JRF transfère automatiquement de façon irrévocable, gratuite et non exclusive, tout droit d’utilisation desdits contenus à JRF pour une période illimitée. JRF est dégagée de toute responsabilité au regard des plaintes éventuelles de tiers à son encontre pour atteinte à leurs droits, notamment leurs droits d’auteurs ou tout autre droit de propriété, en lien avec les contenus diffusés par l’utilisateur. Ceci est valable également pour toute action sur le droit de la concurrence. JRF se réserve le droit de modifier, interrompre ou mettre fin à tout ou partie de la prestation de service sans en avertir au préalable l’utilisateur. De plus, JRF est en droit de modifier les termes des présentes conditions générales d’utilisation à tout moment. Toute modification des conditions générales d’utilisation fera l’objet d’une information sur les pages du site de JRF. Toute utilisation du site de JRF intervenant après la mise en ligne de ces modifications vaut acceptation desdites modifications, à moins que l’utilisateur ne s’y oppose dans un délai de 10 jours suivant leur publication.

6. Règles générales en matière d’utilisation et de stockage
L’utilisateur reconnaît que JRF peut poser des règles générales et des limites quant à l'utilisation des Services, et notamment :
(a) fixer un nombre maximum de jours pendant lesquels les messages affichés dans les forums, ou
tout autre contenu téléchargé, seront conservés au sein des services,
(b) déterminer un espace maximum de mémoire qui vous sera alloué sur les serveurs de
JRF et
(c) fixer un nombre maximum de visiteurs pouvant accéder aux services pendant une période
donnée (ainsi que la durée maximale de chaque accès).

L’utilisateur déclare reconnaître que JRF n'apporte aucune garantie ni supporte aucune responsabilité quant à la suppression de données qui n’auraient pas été sauvegardées, en relation avec les messages, les communications ou tout autre contenu diffusé ou transmis dans le cadre des services. L’utilisateur reconnaît également que JRF se réserve le droit de supprimer tout compte resté inutilisé pendant un certain temps et de modifier à tout moment et de manière discrétionnaire les présentes règles générales, et ce, sans avoir à en avertir l’utilisateur.

7. Jeux concours
La participation est gratuite et ouverte à tous. Pour certains jeux, JRF se réserve le droit de fixer un âge minimum pour pouvoir y participer. Une même personne ne peut participer qu’une seule fois à un même jeu concours. Afin que les vainqueurs puissent être informés, il est nécessaire d’indiquer son nom, prénom, adresse, pays, date de naissance ainsi que son adresse e-mail. Les autres renseignements sont facultatifs. Le choix des gagnants se fait par tirage au sort parmi les participants ayant répondu correctement. Les gagnants en seront informés par voie postale. Le gagnant dispose d’un délai de 30 jours suivant l’envoi de la lettre l’informant qu’il a gagné pour se manifester, sous peine, de renoncer à la possibilité de réclamer son gain. JRF se réserve le droit, de manière discrétionnaire, de publier le nom et la ville des gagnants, sauf si un vainqueur s’y opposait immédiatement après avoir été informé de son gain. Les chances de gagner diffèrent selon les concours, et dépendent du nombre de participants et du nombre de gagnants tirés au sort parmi eux. Les gains qui sont attribués ne peuvent faire l’objet d’aucun échange. JRF n’est tenue d’aucune garantie quant à l’absence de défauts, la durée de conservation ou la sécurité du prix, laquelle relève exclusivement de la garantie du fabricant, et se voit à ce titre dégagée de toute responsabilité. Les gains envoyés par colis postal inclus les frais d’envoi à l’adresse du gagnant. Si le gain ne peut être envoyé par la poste, le lieu d’exécution de la prestation serait alors celui du siège de JRF. Si JRF était dans l’incapacité d’honorer le gain indiqué au moment de sa remise, il se réserve le droit de verser une somme équivalente en espèces. Le prix net du gain correspondra alors au prix net de l’objet, basé sur le prix unitaire conseillé par le fabricant.
Pour tous les jeux concours, aucune possibilité de recours n’est possible. Les salariés de JRF ne peuvent pas participer à ces jeux. Le traitement des données est confidentiel. Le paragraphe 11. des présentes conditions générales d’utilisation précise la règlementation en matière de protection des données à caractère personnel. Il est développé au paragraphe « Protection des données à caractère personnel» pour toutes informations complémentaires.

8. Résiliation
JRF est en droit d’exclure tout utilisateur en cas de violation par ce dernier des présentes conditions générales d’utilisation, des dispositions légales, des droits des tiers ou pour toute autre cause jugée objectivement fondée. JRF se réserve le droit d’intenter d’autres actions.

9. Exonération de responsabilité
L’utilisateur déclare dégager Ravensburger A.G., ainsi que ses filiales, dirigeants, mandataires, propriétaires de marques ou tout autre partenaire commercial ou employé, de toute responsabilité en cas de poursuite ou de réclamation de tiers, en rapport avec la diffusion, la publication ou la transmission par lui de contenus dans le cadre des services, ou avec son utilisation ou ses connexions aux services, ou même en rapport avec la violation par lui des présentes conditions générales d’utilisation ou des droits de tiers ; cette responsabilité étant supportée par lui seul. Ceci est valable également pour les frais de justice y afférant.

10. Relations avec des tiers
Les communications ou relations d’affaires de l’utilisateur avec des annonceurs ou tout autre tiers, qui ont été transmises ou sont nées dans le cadre de l’utilisation des services, notamment lors du paiement et de la livraison de biens ou de services, ainsi que toutes autres règles contractuelles, garanties ou assurances en relation avec ces opérations ne trouvent application qu’entre l’utilisateur et le tiers en cause. En conséquence, JRF ne peut être tenue pour responsable de toute perte ou dommage survenu dans le cadre de cette relation.

11. Protection des données
JRF s’engage à traiter les données personnelles de manière responsable, notamment aux fins de protection et de respect de la sphère privée.

En principe, nos offres peuvent être consultées sans déclaration d’identité ou de données personnelles. Cependant, l’accès à certains services nécessite la communication de données personnelles afin de pouvoir fournir la prestation correspondante ou de protéger les tiers de tout abus. En outre, de telles données personnelles peuvent participer à l’amélioration du service.
Si des données personnelles nous sont transmises, JRF prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles qu’il juge nécessaires au transfert et à la conservation de ces données à l’abri des tiers.

Si vous aviez encore des questions concernant : le type, la quantité, le lieu et le but du transfert, le traitement et l’utilisation de ces données personnelles, les dispositions relatives à la protection des données ou à nos services, vous trouverez des informations complètes au chapitre « Protection des données à caractère personnel ». Pour toute autre question, veuillez-vous adresser directement au service en charge de la protection des données au sein de la société Ravensburger A.G. à l’adresse suivante [email protected]
JRF est également à votre disposition pour répondre à l’ensemble de vos questions et vous informer.

12. Droit applicable et juridiction compétente
La loi française est seule applicable pour le règlement de tout litige ou différend.
Si les deux parties sont inscrites au registre de commerce, sont des personnes morales relevant du droit public ou du droit public spécial, la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Mulhouse sera seule compétente.

13. Que peut faire l’utilisateur s’il constate des violations de ces conditions générales d’utilisation ?
Nous vous serions reconnaissants de nous informer de toute violation des présentes conditions générales d’utilisation. Si vous constatez que les contenus des services constituent une violation de ces conditions générales d’utilisation, veuillez nous communiquer par e-mail les éléments d’identification de la personne ayant enfreint ces règles, accompagnés du contenu correspondant, sélectionné et joint au mail, à : [email protected].
Cependant, JRF ne garantit pas que des mesures seront prises sur la base de votre message.

14. Disposition finale
Si une clause des présentes conditions générales d’utilisation s’avérait inapplicable ou incomplète, elle serait remplacée par la disposition qui en serait légalement la plus proche.

ANNEXE VI RESPONSABILITE ELARGIE DES PRODUCTEURS – Numéros d’identification unique (IDU)

Conformément à l'article L.541-10-10 du code de l'environnement, ci-dessous indiqués les numéros d'identification unique (IDU) pour lesquels JEUX RAVENSBURGER SAS remplit ses obligations de responsabilité élargie des producteurs (REP):
- pour la filière REP JOUETS : FR210652_12BBFC
- pour la filière REP EMBALLAGES MENAGERS : FR210652_01GEMR
- pour la filière REP DECHETS D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES : FR002787_05JMKN
- pour la filière REP PILES ET ACCUMULATEURS : FR002787_06VO2C